Conditions particulières de vente Granitarn SAS

Conditions particulières de vente Granitarn SAS

1.         DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.          COMMANDE

Les devis établis par le vendeur sont valables dans le délai d’option consenti, ou à défaut dans les 30 jours de leur envoi.

Toute commande doit être faite par écrit pour être valable et définitive. Toute commande faite verbalement ou par téléphone devra, pour être valable, être confirmée par écrit dans les 48 heures.

3.          PRIX

Les prix du vendeur s’entendent pour marchandises agréés et prises dans les locaux ou dépôts du vendeur, au taux des droits et taxes de toute nature en vigueur lors de la facturation.

Toutes modifications, soit de taux, soit de nature, des droits ou taxes auxquelles sont assujetties les fournitures, marchandises ou ventes du vendeur, y compris les droits de douane, sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à l’acheteur, ainsi que sur ceux des commandes en cours de livraison.

4.          DELAIS

Les délais d’exécution des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif sous réserve de tous imprévus. Ils ne peuvent commencer à courir sans remise préalable des documents et paiements nécessaires à la validité de la commande.

Les dépassements des délais d’exécution ne peuvent donner lieu à dommages- intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.          ECHANTILLONS ET TOLERANCES

Le marbre, les pierres marbrières, le granit et toutes autres roches étant des matériaux naturels, certaines particularités telles que trous de vers, veines cristallines, flammes, verriers, géodes, coquilles, nœuds, les tâches appelées couramment crapauds, strates, différences de nuance, etc.…, ne peuvent être considérées comme défaut et faire l’objet de refus ou donner lieu à une réduction de prix. L’échantillon définit la pierre marbrière, le marbre, le granit ou tout autre roche naturelle quant à la provenance, au type, à la tonalité générale et n’implique aucune identité de couleur, de dessin ou de veinage entre l’échantillon et la fourniture.

Tout marbre, pierre marbrière ou onyx, est travaillé et consolidé selon les règles de l’art avec les masticages, doublures, agrafes que sa nature et conformation exige. Echantillons contractuels : ne peuvent être considérés comme contractuels que les échantillons signés par les parties. Ils doivent être au moins au nombre de trois. L’un d’eux donne l’aspect moyen et les autres donnent les aspects limites. Tolérances dimensionnelles : respect des normes en vigueur.

6.         RECEPTION DES MARCHANDISES

L’acheteur doit en tout état de cause effectuer ou faire effectuer la réception des marchandises dans les locaux ou dépôts du vendeur dans le délai convenu qui court à dater de la réception d’un avis de mise à disposition adressé par le vendeur, ou à défaut de délai convenu dans un délai maximum de cinq jours ouvrables qui court à dater de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le vendeur. Un bon de réception est établi à cette occasion et signé par l’acheteur et le vendeur.

A défaut par l’acheteur de procéder à la réception dans les conditions et délais ci-dessus décrits, la réception est automatiquement considérée comme ayant été tacitement prononcée avec toutes conséquences de droit. Le vendeur n’est pas responsable des dégâts occasionnés par le stockage, la pose ou l’entretien défectueux des produits livrés.

7.          GARANTIE

En cas de non-conformité de la marchandise soit en quantité, soit en dimension, soit en qualité ou aspect, toute réclamation est irrecevable si elle ne vise pas expressément le défaut en cause et si elle n’est pas formulée par écrit lors de la réception, ou, en cas de réclamation verbale à la réception, si elle n’est pas confirmée par écrit au plus tard à l’expiration d’un jour ouvrable franc suivant celui de la réception. Après réception, le vendeur n’est responsable ni des vices cachés contenus dans la pierre, ni des dégâts occasionnés par le gel, le salpêtre, le ciment, ou par toute autre cause, ni des écornures ou épaufrures survenues au cours de manutentions et aucun rabais ne pourra être accordé à l’un ou à l’autre de ces titres.

En cas de réclamation fondée, la présente garantie sera limitée au remplacement à l’identique de la marchandise établie défectueuse, à l’exclusion de toute autre indemnité. Toute réclamation portant sur une marchandise ayant reçu un commencement d’utilisation ne sera pas prise en considération. Le vendeur décline toute responsabilité dans le cas ou les matériaux n’auraient pas été convenablement choisis en fonction de leur destination ou n’auraient pas été mis en œuvre, utilisés ou entretenus conformément à ses prescriptions, aux règles de l’art ou aux DTU en vigueur.

Les produits de second choix (opus, chutes de débitage, tranches à défaut…) sont vendus en l’état et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.

 

8.          TRANSPORT

Il incombe à l’acheteur de procéder à l’enlèvement des marchandises dans les locaux ou dépôts du vendeur ; cependant, sur la demande de l’acheteur, le transport des marchandises peut être confié à ses frais à un transporteur désigné par le vendeur, agissant comme simple mandataire de l’acheteur.

Ces dispositions n’apportent pas de dérogation aux conditions des articles 6 et 7 des présentes conditions générales concernant la réception des marchandises et la garantie. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur en cas d’avarie, perte ou retard, d’exercer tout recours contre le transporteur dans les délais et conditions prévus en la matière.

Même en cas d’avance des frais par le vendeur, le transport reste stipulé effectué d’ordre et pour compte de l’acheteur et effectué à ses risques et périls.

9.          FACTURATION

Une facture est établie et adressé par le vendeur à l’acheteur concomitamment avec l’avis de mise à disposition visé à l’article 6 ci-dessus, ou au plus tard à la fin du mois de livraison.

10.        RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement aux dates et lieux convenus, y compris en cas de non-paiement partiel, la vente pourra être résolue de plein droit sur simple manifestation du vendeur faisant connaitre son intention, par simple lettre recommandée adressée a l’acheteur, de se prévaloir de la présente clause. La résolution de la vente entrainera l’obligation de restitution immédiate au vendeur, qui pourra au besoin être obtenue par voie de réfère, aux frais et risques de l’acheteur. Des marchandises vendues et non payées, même en cas d’utilisation des marchandises par l’acheteur, à condition qu’elles puissent être identifiées. En ce cas y compris, l’acompte verse par l’acheteur restera définitivement acquis au vendeur à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

L’acheteur a le droit d’utiliser les marchandises vendues dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. L’acheteur pourra vendre à ses clients la marchandise achetée sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à informer son client de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu’il se propose d’acquérir, et du droit que se réserve le vendeur initial de revendiquer, entre ses mains, soit la marchandise litigieuse, soit le prix en vertu des dispositions légales en vigueur. L’acheteur doit conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

Les risques seront à la charge de l’acheteur des réceptions des marchandises, dans les conditions des présentes, nonobstant la réserve de propriété. L’acheteur s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur réception. L’acheteur se charge du bon entretien des marchandises vendues sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer impayées. L’acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues dans le cadre des présentes, et en aviser le vendeur dans les plus brefs délais. Le vendeur se réserve la faculté de vérifier, à tout moment et par le moyen de son choix, que l’acheteur s’est conforme aux obligations stipulées par les présentes et par tout acte en découlant. Si l’une de ces dispositions se révèle non valide ou non opposable aux tiers, il est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur le reste de la clause de réserve de propriété qui recevra application.

11.        PAIEMENT

Toute commande, pour être valable, doit être accompagnée d’un acompte de 30% du montant TTC de la commande, à défaut d’autres accords entre les parties. En cas de prestation de pose ou d’exécution de plans ou dessins particuliers commandés par l’acheteur, les frais d’études seront exigibles avant le commencement de toute exécution des travaux. Le paiement s’effectue au siège du vendeur à 45 jours de la date d’émission de la facture, par traite négociable immédiatement à défaut d’autres accords entre les parties. En cas de retard de paiement des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, soit 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité pour frais de recouvrement.

A défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue, toutes les sommes dues, même non échues deviennent immédiatement exigibles. En cas de mise en demeure restée infructueuse après un délai de huit jours, les frais de recouvrement seront fixés forfaitairement à 15% des sommes restant dues, sans préjudice des intérêts ci-dessus stipulés et de tous dommages et intérêts éventuels. Les frais d’études seront toujours dus même en cas de résolution ou d’annulation ultérieure de la commande quelle qu’en soit la cause.

12.       LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes relations entre le vendeur et l’acheteur ayant un lien avec une commande passée auprès du vendeur ou même précédant une commande éventuelle seront régies par le droit français exclusivement et tout litige a cet égard, quelle qu’en soit la cause, sera du ressort exclusif du tribunal de commerce de Castres (81) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires, à moins que le vendeur préfère, en sa qualité de demandeur, porter la contestation devant une autre juridiction, normalement compétente, de son choix