Conditions générales d’achat : ne s’applique pas à la vente à distance aux consommateurs

1. Identité du vendeur

Ces conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toute relation contractuelle entre le vendeur, soit Brachot-Hermant NV et ses Family members et filiales (Brachot LTD, Brachot SAS, Brachot SRL, Brachot Polska Sp z o o, Brachot Tiles & Landscaping NV, Cameleon Granite (Pty) Ltd, Granitarn SAS, Kilkenny Limestone Quarries LTD, Larvik Granite AS, Société Armoricaine de Granit (SAG) SAS, Sociedade de Granitos de Satão (S.G.S.) Lda, dénommée ci-après « Brachot » ou « nous »), et l'acheteur.

L’identité complète des vendeurs est désignée par la mention « Identification des vendeurs » dans ces conditions générales de vente.

2. Applicabilité

Le fait de passer une commande implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions de vente, qui priment toujours sur celles du client. Toute dérogation à nos conditions générales de vente est valide uniquement si elle a été établie expressément par écrit par Brachot. Brachot se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment sans en informer le client. Pour les accords en cours, les conditions générales qui étaient applicables au moment de la conclusion de l’accord restent toujours en vigueur.

3. Offres et échantillons

3.1. Nos offres sont contraignantes uniquement après confirmation écrite et signée. Le début des travaux vaut confirmation. Les défauts matériels, de calcul ou d’impression, ne nous lient pas et peuvent être corrigés. Nos listes des tarifs présentent des valeurs indicatives et non contraignantes.

3.2. Sauf disposition expresse contraire, nos offres sont valables pendant trente jours. Sauf disposition contraire, le client doit retirer les marchandises dans les trente jours suivant leur mise à disposition. Les délais de livraison que nous indiquons sont toujours sans engagement. Tout retard de disponibilité ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation, à la rupture ou à la dissolution du contrat, ni à l’imputation de dommages et intérêts et/ou au refus de paiement par le client. Après l’expiration du délai, Brachot n’est plus obligé de maintenir les prix proposés. Les modifications de prix dues à l’intervention du gouvernement peuvent toujours être répercutées.

3.3. Toutes les pierres naturelles sont vendues avec leurs défauts naturels. Leur origine et leur couleur sont déterminées par l’échantillon, qui n’est fourni qu’à titre de ressemblance approximative, sans qu’une couleur identique et une approximation de la livraison puissent être exigées par le client. Certains types de pierre naturelle peuvent présenter des veines que les non-spécialistes confondent avec des lignes de fracture remplies. Il s’agit d’un phénomène naturel où la pierre forme une masse solide avec la veine et n’est ni plus ni moins fragile que la même pierre sans veine. Certains marbres présentent naturellement des pores et des cavités ouverts qui sont remplis de résine ou d’un produit similaire, ou encore il est courant, lors de la production, de coller des pièces individuelles et d’appliquer un agent de liaison au dos, le tout sans donner lieu à une réduction de valeur. En ce qui concerne les dimensions, les écarts doivent être acceptés. Ils ne peuvent être invoqués comme base d’une quelconque plainte. Pour cela, nous nous référons aux normes européennes (normes EN) pour les pierres naturelles. En cas de commandes répétées par le client, aucune garantie n’est donnée quant à la correspondance exacte avec les matériaux livrés précédemment.

4. Livraison, prix et TVA

4.1. Tous les envois sont effectués aux frais et aux risques de l’acheteur ou du destinataire, même s’ils sont effectués en port payé. Il est possible d’effectuer des livraisons partielles. 
La matière supplémentaire due aux dimensions réelles du matériel commandé doit également être payée.

4.2. Sauf disposition contraire, nos prix départ-usine ne comprennent pas les frais, assurances, taxes, charges et autres. La marchandise est réputée y avoir été approuvée tant en termes de quantité et de qualité que de dimensions. 

4.3. La TVA est à charge de l’acheteur. Lors de l’application de l'autoliquidation ou de l'exonération, l’acheteur doit, sur demande, soumettre à Brachot les documents justificatifs nécessaires. Le client reconnaît et accepte que des documents justificatifs inexacts ou incomplets puissent donner lieu à une compensation, le client indemnisant et dégageant Brachot de toute réclamation due à ou découlant de ces documents inexacts ou incomplets.

5. Retour

Les retours ne seront acceptés que sur la base d’une autorisation écrite de Brachot, à condition que les marchandises soient dans leur emballage d’origine, non endommagées et dans les conditions spécifiées dans l’autorisation.

6. Réclamations

6.1. Sous peine de nullité, toute réclamation ou remarque doit nous être communiquée par écrit, en indiquant les éléments d’identification complets tels que mentionnés sur la facture, dans un délai d’une semaine à compter de la date de la facture ; pour les dommages liés au transport, ce délai est de 48 heures à compter de la livraison. En l’absence de contestation dans les délais, le client est réputé avoir accepté définitivement les marchandises ainsi que la facture. Le traitement ou la transformation des marchandises livrées implique leur acceptation.

6.2. Lors de la vente de blocs, seules les réclamations concernant des cassures et des veines visibles peuvent être acceptées. Les taches, les ombres, les variations de grain ou de texture ne sont pas considérés. Aucune réclamation ne sera acceptée sur les blocs 2^ème choix. Les blocs ne peuvent pas être acceptés partiellement. Toute réclamation concernant un bloc scié doit être adressée à Brachot dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du bloc, où il appartient au client de fournir la preuve que les planches ont été produites à partir du bloc fourni par Brachot. Toute plainte déposée après six mois de facturation par Brachot sera rejetée comme tardive. Toute compensation sera limitée au matériel facturé sans les frais de livraison.

6.3. L’acheteur ne peut jamais faire valoir un quelconque droit à indemnisation. Brachot ne peut être tenu de remplacer les marchandises livrées que si ces marchandises n’ont pas été placées, transformées ou traitées et par conséquent acceptées et s’il existe une raison justifiable de le faire. 

7. Facturation et paiement

7.1. Toutes les factures sont payables en totalité au siège social de Brachot et sur les comptes bancaires indiqués, dans les trente jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts moratoires de 1,5 % par mois, avec un minimum de 25 EUR, sont dus de plein droit et sans mise en demeure. En outre, le solde de la dette sera augmenté d’une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 125 euros.

7.2. Si une facture n’est pas payée à sa date d’échéance, toutes les autres factures en cours deviennent immédiatement exigibles, qu’elles aient atteint ou non leur date d’échéance. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture ou de tout autre manquement du client à ses obligations en vertu du contrat, Brachot se réserve le droit de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure, l’exécution de tous les contrats avec le client ou de les résilier en tout ou en partie avec effet immédiat, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une quelconque intervention judiciaire, et ce sans préjudice de tout autre droit que Brachot pourrait faire valoir.

7.3. Brachot se réserve le droit d’exiger à tout moment un acompte en garantie du paiement des factures, l’exécution des obligations de livraison pouvant être suspendue jusqu’à ce que cet acompte ait été versé.

7.4. Sauf accord écrit de notre part, les montants que le client estime être en droit de réclamer à Brachot ne peuvent en aucun cas être compensés avec les montants dus par le client à Brachot.

8. Clause de réserve de propriété

Les biens restent la propriété de Brachot jusqu’au paiement intégral du prix en principal, y compris la ou les indemnités forfaitaires et/ou les intérêts, ainsi que les frais mentionnés à l’article 7. Tous les risques sont à charge de l’acheteur. Les avances versées resteront acquises à Brachot pour compenser les pertes potentielles en cas de revente.

Cette réserve de propriété s’étend à toutes le marchandises de Brachot qui se trouvent encore chez le client, y compris celles déjà payées. Si l’acheteur revend les marchandises appartenant au vendeur, traitées par l’acheteur lui-même, il transfère dès à présent au vendeur toutes les créances découlant de cette revente.

9. Responsabilité

9.1. L’acheteur et/ou le client final particulier, y compris ceux qui viennent voir ou choisir eux-mêmes les matériaux dans les locaux de Brachot, sont entièrement responsables du type de produit choisi. Toute information fournie par Brachot ou ses mandataires ne peut avoir une portée plus grande qu’une simple information et ne lie pas Brachot. Brachot n’est pas non plus responsable du choix par l’acheteur et/ou le client privé d’un matériau non adapté et/ou d’une finition non adaptée à la lumière d’une utilisation ou d’une application ultérieure du matériau acheté.

Le client-acheteur décide de manière totalement autonome du produit et de la finition qu’il souhaite sans que Brachot puisse être tenu responsable d’aucune manière.

9.2. Sans préjudice des dispositions légales impératives dérogatoires, Brachot ne sera responsable des dommages causés par le non-respect de ses engagements que si et dans la mesure où ces dommages ont été causés par sa faute intentionnelle ou grave, ou par un dol. Brachot ne peut être tenu responsable des autres erreurs.

9.3. Brachot n’est pas non plus responsable des dommages indirects, tels que, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l’augmentation des frais généraux, l’augmentation des frais administratifs, la perte ou la détérioration de données, la perte de contrats, les dommages immatériels, la perte de clientèle et/ou tout autre dommage indirect.

9.4. Brachot n’est pas responsable des dommages causés à des tiers, tels que, mais sans s’y limiter, la responsabilité contractuelle ou les dommages liés aux retards pouvant être réclamés par un tiers au client. Par conséquent, Brachot ne devrait en aucun cas indemniser le client.

9.5. Dans la mesure où Brachot est tenu responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité est en tout cas limitée à un maximum du montant facturé au client.

10. Confidentialité

Le traitement et la protection des données personnelles sont soumis à la politique de confidentialité de Brachot. Cette politique de confidentialité fait partie intégrante de ces conditions générales de vente.

11. Droits de propriété intellectuelle

Les plans, études, dessins, photographies, modèles et échantillons restent toujours notre propriété, ne peuvent être copiés ou communiqués à des tiers et doivent être restitués à première demande. La remise de ces documents ne constitue donc pas un transfert de droits de propriété intellectuelle, sauf accord contraire.

12. Force majeure

En cas de force majeure, c’est-à-dire toute circonstance indépendante de la volonté de Brachot qui empêche l’exécution de ses obligations en tout ou en partie (comme, mais sans s’y limiter, une grève, une guerre, une épidémie, un incendie, une inondation, un retard dans le transport maritime et autres), l’obligation de livraison sera suspendue, ou le contrat sera définitivement dissous.

13. Litiges

13.1. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle et inapplicable, les autres conditions resteront en vigueur et seront applicables dans la mesure acceptée par la loi.

13.2. Seule la loi du pays du vendeur s’applique.

13.3. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents. Tous les accords sont réputés avoir été conclus au siège social du vendeur. Pour les clients étrangers, la clause de compétence précitée s’applique comme une clause de prorogation. 

Identification des vendeurs

Brachot-Hermant NV

E3 laan 86

9800 Deinze (Belgique)

TVA : 0402.531.786

E-mail : info@brachot.com

Brachot LTD

Unit 1 Brook Park Saltbrook Trading Estate, Saltbrook Road

Halesowen, West Midlands, B63 2QU (Royaume-Uni)

Numéro d’entreprise : 03995883

E-mail : info.halesowen@brachot.com

Brachot SAS

25 Chemin de la Queue de l’étang

88200 Saint-Etienne-Les-Remiremont (France)

Numéro d’entreprise : FR 41.310.785.811

E-mail : info.grandest@brachot.com

Brachot SRL

Via Paganella, 79

37020 Dolcè (Italie)

Numéro d’entreprise : IT 04721470237

E-mail : info.italy@brachot.com

Brachot Polska Sp z o

Swarzędz-Jasin Poznańska 49

62-020 Swarzędz-Jasin (Pologne)

Numéro d’entreprise : 782-00-73-378

E-mail : info.swarzedz@brachot.com

Brachot Tiles & Landscaping NV

Venetiëlaan 22

8530 Harelbeke (Belgique)

TVA : 0428.833.535

E-mail : info.harelbeke@brachot.com

Cameleon Granite (Pty) Ltd

18A Pendoring street

NW 0250 Brits (Afrique du Sud)

Numéro d’entreprise : ZA100262898

E-mail : info.cameleon@brachot.com

Granitarn SAS

260 Route Du Lac Du Merle

81100 Burlats (France)

Numéro d’entreprise : 313053365

E-mail : info.granitarn@brachot.com

Kilkenny Limestone Quarries LTD

Kellymount, Paulstown

Co Kilkenny (Irlande)

Numéro d’entreprise : 540411

E-mail : info.kilkennylimestone@brachot.com

Larvik Granite AS

Storgata 128

3262 Larvik (Norvège)

Numéro d’entreprise : 930 307 378

E-mail : info.larvikgranite@brachot.com

Société Armoricaine de Granit (SAG) SAS

Rue des Carrières La Clarté

22700 Perroc-Guirec (France)

Numéro d’entreprise : 316431683

E-mail : info.granitarn@brachot.com

Sociedade de Granitos de Satão (S.G.S.) Lda

Qta. do Valamoso - Sezures - Esmolfe - AP. 41

3550-075 Penalva de Castelo (Portugal)

Numéro d’entreprise : PT502921978

E-mail : info@sgs-granitos.com

Conditions particulières de vente Brachot Tiles & Landscaping NV

1. En complément de la clause 3.2 des conditions générales de vente susmentionnées, il s’applique que dans les cas exceptionnels ou dans les conditions spéciales un délai strict ou une date limite et de rigueur serait convenue, les dommages et intérêts pour retard éventuel sont fixés forfaitairement à 1% du prix du contrat par semaine entière de retard après une mise en demeure par lettre recommandée sans effet, avec un maximum de 5% du prix du contrat.

2. En complément de la clause 4.1 des conditions générales de vente susmentionnées, il s’applique lorsqu’elle est prévue au contrat, la livraison sur chantier ne pourra s’exécuter que si les routes et chemins d’accès sont carrossables. Le déchargement s’effectue par le client et à ses frais. Les frais de chômage vue l’inaccessibilité du chantier ou aux retards de déchargement incombent au client. Si le client refuse d’accepter la livraison ou Ia rend impossible, Ia convention est considérée de plein droit comme résiliée a son tort, et il doit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement, en tenant compte des dommages potentiels, à 35% ou à 75% en cas de travaux sur mesure du prix T.V.A. exclue, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous.

3. En complément de la clause 5 des conditions générales de vente susmentionnées, en cas d’annulation, le client doit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 35% ou à 75% en cas de travaux sur mesure du prix T.V.A. exclue, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous.

4. En complément de la clause 6 des conditions générales de vente susmentionnées, le client ne peut invoquer la garantie des vices caches que pour autant que les conditions légales sont remplies. A ce sujet, il est convenu de commun accord que le bref délai de l’art. 1648 (Ancien) C.C. expire six mois après la date de livraison, et que tout recours à la garantie est forclos en cas de tiers, ou en cas de revente par le client. Le recours à la garantie des vices caches invoque par le client ne peut provoquer ni Ia remise ni la suspension de son obligation de paiement.

5. En complément de la clause 7.2 des conditions générales de vente susmentionnées, en cas de résiliation totale ou partielle du contrat, nous récupérons la marchandise qui est notre propriété où elle se trouve, et le client doit de plein droit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 35% ou à 75% en cas de travaux sur mesure du prix T.V.A. exclue, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous.

Conditions particulières de vente Brachot SAS

1.         OBJET

Nos ventes sont régies par les présentes dispositions conformes aux usages de notre profession, que l’acheteur déclare accepter sans réserve ni restriction, sauf dérogation expresse et écrite de notre société.

2.         COMMANDE

Les offres ne sont valables que pendant les 30 jours qui suivent la date à laquelle elles sont formulées, et si elles sont confirmées par écrit. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite signée de personnes autorisées par l’acheteur d’une part, par nous-même d’autre part. Les erreurs matérielles, les erreurs de calcul ou les erreurs d’impression ne nous engagent pas. Les prix ne comportent ni remises, ni rabais, et sont donnés à titre indicatif sauf stipulation contraire, le prix à payer sera celui en cours lors la livraison. La T.V.A. est à charge de l’acheteur. Les prix sont établis pour marchandises prises, agrées, et livrées sur notre dépôt, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de transport, y compris le cas de vente franco. En cas d’augmentation de prix de la matière première (fluctuation des cours), des coûts de la main-d’œuvre ou des prix de revient afférents aux produits commandés et ce entre l’enregistrement de la commande et de la date de livraison, nous pourrons répercuter ces augmentations de prix soit partiellement, soit intégralement sur le prix en vigueur au jour de l’enregistrement, conformément à la réglementation générale des prix. Des quantités livrées en plus de la commande, causées par les mesures de la matière même, doivent également être payées.

3.         TRANSPORT

Les expéditions sont faites aux frais, risques et périls du destinataire. Si, pour être agréable à l’acheteur, nous avançons les frais de transport ou autres, ces débours sont faits d’ordre et pour compte de celui-ci. Ils sont remboursables au moment du paiement de la marchandise. Nous sommes mandataires de l’acheteur ou du destinataire pour organiser ou pour effectuer le transport des marchandises. Nous ne sommes pas responsables des dommages éventuels subis par les marchandises transportées et nous déclinons à ce propos toute responsabilité. Il appartient au destinataire, en cas de retards dans les transports, avaries, manquants d’exercer tout recours contre les transporteurs, dans les conditions prévues aux articles 103 et suivants du Code de Commerce. Celui-ci fait également son affaire des erreurs de taxation commises par le transporteur. Un prix exprimé franco à la demande de l’acheteur n’apporte pas de dérogation à ces conditions. Il constitue un simple renseignement sur le prix de revient de la marchandise rendue à destination, et n’engage pas notre responsabilité.

4.         EXÉCUTION DU CONTRAT - RETARD DE L’ACHETEUR

Tout retard de l’acheteur dans l’exécution du contrat, notamment le défaut d’enlèvement de la marchandise dans le délai convenu, nous donne à notre choix le droit soit de facturer et de prendre toutes dispositions pour le règlement, soit d’annuler tout ou partie de la vente, soit de revendre la marchandise faisant l’objet du marché, aux frais, risques et périls de l’acheteur.

5.         GARANTIE

L’acheteur et/ou le client-particulier et toute autre personne, aussi celui venant choisir ou inspecter les matériaux dans nos dépôts, assumera entièrement la responsabilité de son choix en matière de pierre naturelle. Les renseignements éventuels donnés par nous sont purement indicatifs et ne l’engagent en rien. Nous déclinons toute responsabilité quant au choix de l’acheteur et/ou du client-particulier d’un matériel non adapté et/ou d’une finition non adaptée dans le cadre d’une utilisation ultérieure de la matière. Le client-acheteur est le seul et unique responsable du choix de sa matière ainsi que de la finition de celui-ci, le client-acheteur ne peut en aucun cas nous rendre responsable de quoi que cesoit. Nos produits sont garantis dans les conditions de droit commun. Travailler ou poser la matière livrée en implique l’acceptation. L’acheteur ne peut jamais faire valoir le droit à une indemnisation. Nous pouvons uniquement être tenus à remplacer la marchandise livrée en cas de raison fondée. Pour le cas ou compte tenu de la nature de nos produits et leur destination, notre responsabilité pourrait être engagée sur la base de l’article 1641 du Code Civil, nous assurons la garantie du vice caché et reconnu comme tel, dans les conditions de droit commun. Toutes les pierres naturelles sont vendues avec leurs vices naturels. Leurs origines et couleurs sont déterminées par l’échantillon qui n’est remis que sous réserve de ressemblance approximative, sans qu’une couleur identique et qu’une approximation de la livraison puissent être exigées par le client. En particulier, les différences de teinte, la rouille, veines ou flammes, les tâches appelées communément crapauds, ne peuvent donner lieu à la réduction du prix. Une dérogation de 2 millimètres dans l’épaisseur ou de planéité des tranches est acceptée dans le secteur du travail de la pierre et ne peut donner lieu à une quelconque réclamation. De même, nous ne sommes pas responsables des dégâts occasionnés aux matériaux par la gelée, le salpêtre ou toute autre cause liée à la réaction des conditions atmosphériques sur les pierres naturelles.

6.         DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison est donné sans engagement. La date mentionnée sur notre offre ou notre confirmation d’offre doit être considérée comme indicative. Un retard éventuel dans la livraison ne peut justifier une poursuite en dommages-intérêts, ni une annulation de la commande.

7.         CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Nous sommes dégagés, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison:

1)         dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,

2)         dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu,

3)         en cas de force majeure ou d’événement tels que: lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, éboulement, accidents d’outillage, intempéries, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant à un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs.

8.         RÉCLAMATIONS DE BLOCS

Notre société ne prendra en considération que les réclamations sur les dimensions du bloc indiquées sur la facture. Les défectuosités devront être visibles sur la surface du bloc. Les avoirs sont toujours établis pour la matière première sur la base de notre tarif en vigueur en excluant les frais d’approche. Notre société n’acceptera que les fils, veines ou cassures. Pour ce qui est des taches, ombres, variations de grain ou de structure ceux-ci ne seront pas pris en considération comme défauts par nous. En tout état de cause, aucune réclamation sera acceptée sur des blocs en deuxième choix. L’acheteur ne pourra refuser toute ou partie de sa commande pour défectuosité dans un seul bloc. Les réclamations devront être faites dans les 90 jours après réception de la marchandise, sauf pour les blocs non encore débités. Toutefois les réclamations ne seront plus prises en considération après un délai de 6 mois date de facturation. La défectuosité d’un bloc de granit ne sera reconnue qu’après avoir relevé l’identité exacte du bloc litigieux. C’est-à-dire le numéro d’identification visible sur les parties du bloc et après constatation par les deux parties.

9.         RETOURS DE MARCHANDISES

Les retours seront soumis à notre accord préalable. Ils ne pourront être acceptés que pour des marchandises dans leur état d’origine et les frais de retour seront à la charge du client.

10.       PAIEMENT

Nos ventes sont sauf accord particulier, payables au comptant, avant la livraison ou l’enlèvement, sans escompte, au prix fixé par nos tarifs. Les réclamations ne sont plus recevables lorsqu’elles sont formulées par lettre recommandée à une date postérieure à 15 jours à celle de la facture. La signature par le client du bordereau de livraison ou de la lettre de voiture, sans aucune réserve, vaut acceptation de la qualité, de la quantité et de l’état des marchandises telles qu’elles figurent sur le bordereau de livraison ou de la lettre de voiture. L’ouverture d’un compte avec règlement par traite acceptée est soumise à l’accord de notre direction. Les traites émises en règlement des marchandises devront être retournées acceptées sous HUIT (8) jours. Le défaut de retour dans ce délai sera considéré comme un refus d’acceptation. En cas de paiement par traite, le défaut de paiement d’une traite à son échéance rend de plein droit, et sans mise en demeure préalable, les traites à échéance postérieure immédiatement exigibles. Le paiement est toujours exigible au domicile du vendeur, nos traites ou acceptations de règlement ne sont pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une de ses obligations, et notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que ce soit, nous avons par le fait même, le droit de suspendre toute exécution ou expédition et de réclamer immédiatement le paiement de toutes les pièces manufacturées ou en cours d’exécution, expédiées ou non, et de résilier le marché sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice de dommages et intérêts qui nous seraient dus. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat liant l’acheteur à nous, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat sera résolu ou résilié selon les cas de plein droit, si bon semble à notre société, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Nous pourrons également, à défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de l’échéance ou aux échéances convenues, adresser une mise en demeure, et à défaut de paiement dans les huit jours suivant cette mise en demeure, nous pourrons obtenir la restitution des produits vendus par simple ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de d’Epinal (Vosges) auquel il est expressément attribution de compétence.

11.       DOMMAGES-INTÉRÊTS

Tout montant impayé à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt de retard de 3 fois l’intérêt légal français à la charge de l’acheteur ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre de recouvrement, outre le paiement éventuel de dommage intérêts correspondant au préjudice réellement subi par notre société. En cas de résolution des ventes, nous exigeons à titre de dommages-intérêts et de clause pénale, outre son obligation de restituer les biens, le versement d’une indemnité égale à 15% des sommes dues et en plus des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. De même une compensation s’opérera de plein droit entre les sommes que nous pourrions devoir et celles qui nous sont dues. Les ristournes convenues et avoirs accordés ne sont pas dus si l’acheteur n’est pas à jour dans ses paiements.

12.       RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur seul reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du montant par le client. En cas de remise d’un chèque ou un effet, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif et définitif. L’acheteur ne pourra, sans autorisation explicite du vendeur, procéder au déplacement des biens vendus en dehors des locaux habituels d’installation ou de stockage. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus ne peut être effectuée, sauf accord écrit et préalable du vendeur, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.

13.       GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES

S’il nous apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judicaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur nous avons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.

14.       CONTESTATIONS ET ARBITRAGES

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue lieu de paiement. Tous litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce de d’Epinal (Vosges). Les clauses contraires de l’acheteur, quoi qu’elles soient, ne peuvent opérer de dérogation à cette clause attributive de juridiction que si nous les avons acceptées par écrit. Si le recouvrement a lieu par voie judiciaire, nos seulement les frais, mais encore les honoraires de tous Officiers Ministériels seront à la charge des débiteurs.

15.       ACCEPTATION

Toute commande comporte de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions ci- dessus, sauf conventions spéciales ou contraires écrites.