Brachot-Hermant

Slogan NL

Conditions

Conditions générales de vente - Brachot-Hermant NV

Le simple fait de passer commande implique de plein droit l’adhésion des clients à nos conditions générales de vente ci-après. Les présentes conditions ont toujours la priorité sur toutes
clauses contraires émanant du client.

  1. Nos offres ne nous engagent qu’après confirmation écrite et signée de notre part. Nos tarifs n’ont qu’une valeur indicative et sont communiqués sans aucun engagement de notre part.
  2. En principe, nos offres sont valables pendant trente jours. Sous réserve de convention contraire, le client est prié d’enlever les marchandises endéans les trente jours à dater de leur mise en disponibilité. A l’expiration de ce délai, la SA Brachot-Hermant n’est plus obligée de maintenir les prix proposés. Les modifications de prix consécutives à une intervention des pouvoirs publics peuvent toujours être répercutées. L’obligation de livraison cesse en cas de force majeure. 
  3. Toutes les pierres naturelles sont vendues avec leurs vices naturels. Leurs origines et couleurs sont déterminées par l’échantillon qui n’est remis que sous réserve de ressemblance approximative, sans qu’une couleur identique et qu’une approximation de la livraison puissent être exigées par le client. Des dérogations sur le mesurage sont acceptées et ne peuvent pas donner lieu à une quelconque réclamation. Pour ceci nous référons aux Normes Européennes (Normes EN) de la pierre naturelle.  
  4. Les retours seront exclusivement acceptés sur base d’une autorisation écrite de la SA Brachot-Hermant mentionnant que les marchandises ne sont pas endommagées, qu’elles se trouvent dans l’emballage d’origine et précisant les conditions de reprises. 
  5. L’acheteur ne peut jamais faire valoir le droit à une indemnisation. La SA Brachot-Hermant peut uniquement être tenue à remplacer la marchandise livrée en cas de raison fondée et, aussi longtemps que le matériel n’est pas plaçé, travaillé ou transformé et, par conséquence,
    accepté.
  6. L’acheteur et/ou le client-particulier et toute autre personne, aussi celui venant choisir ou inspecter les matériaux dans les dépôts du groupe SA Brachot-Hermant , assumera entièrement la responsabilité de son choix en matière de pierre naturelle. Les renseignements éventuels donnés par la SA Brachot-Hermant ou son personnel sont purement indicatifs et ne l’engagent en rien. La SA Brachot-Hermant décline toute responsabilité quant au choix de l’acheteur et/ou du client-particulier d’un matériel non adapté et/ou d’une finition non adaptée dans le cadre d’une utilisation ultérieure du matériel. Le client-acheteur est le seul et unique responsable du choix de son matériel ainsi que de la finition de celui-ci, le client-acheteur ne peut en aucun cas rendre la SA Brachot-Hermant responsable de quoique ce soit.
  7. Sauf convention contraire, nos prix s’entendent départ dépôt Deinze ou Hour, hors tous frais et taxes. La marchandise est censée y avoir été approuvée aussi bien pour ce qui est de la quantité et de la qualité que des dimensions. Tous les envois s’effectuent pour le compte et au risque de celui qui passe la commande ou pour celui du destinataire. Des livraisons partielles sont possibles. Du matériel complémentaire suite aux dimensions réelles du matériau commandé, doit également être payé.
  8. Sous peine de nullité, toute réclamation ou remarque, avec les coordonnées complètes mentionnées sur la facture, doit nous parvenir par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la date de la facture. Toute réclamation en cas d’avarie survenue au cours du transport doit être exprimée par le client par écrit dans les 48 heures. Travailler ou poser une matière livrée en implique l’acceptation.
  9. La TVA est à charge de l’acheteur. L’acheteur présentera sur demande les pièces justificatives à Brachot-Hermant S.A. en cas de report de paiement ou d’exonération.
  10. Le montant total de toutes les factures est payable à Deinze ou aux comptes bancaires mentionnés, dans les trentes jours suivant l’émission de la facture. A défaut de paiement de nos factures à leur échéance, celles-ci porteront de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires de 1,5% par mois, avec un minimum de 25 EUR, ceci depuis la date de facture jusqu’au jour du paiement complet et le montant de la facture sera ultérieurement majoré de 15% avec un minimum de 125 EUR à titre de clause conventionnelle. Quand une facture n’a pas été payée à la date d’échéance, toutes les autres factures impayées, ou partiellement payées, arrivées ou non à leur date d’échéance, seront immédiatement exigibles.
  11. La SA Brachot-Hermant se réserve le droit de demander, afin de s’assurer du bon paiement de ses factures, le paiement d’un acompte et de suspendre toute obligation de livraison tant q’un accord financier n’est pas négocié.
  12. Clause de réserve de propriété. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet, les frais mentionnés dans la rubrique 10 inclus. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. La réserve de propriété s’étend à toute marchandise présente dans les locaux du client, même déjà payée par le client, et livrée par la SA Brachot-Hermant. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
  13. Sauf accord écrit de notre part, des montants auxquels le client estime avoir droit à l’encontre de la SA Brachot-Hermant ne peuvent en aucun cas être déduits de sommes redevables par le client de la SA Brachot-Hermant et compensation ne pourra avoir lieu.
  14. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Gand et le Juge de paix de Deinze sont compétents.
    Tout accord, arrangement ou contrat est supposé être conclu à Deinze. Pour les clients étrangers, la condition de pouvoir citée ci-dessus, compte comme clause de prorogation. Seul le droit belge est applicable.

 Version avril 2014

 

Conditions générales de vente - Brachot-Hermant FRANCE

  1. OBJET
    Nos ventes sont régies par les présentes dispositions conformes aux usages de notre profession, que l'acheteur déclare accepter sans réserve ni restriction, sauf dérogation expresse et écrite de notre société.
  2. COMMANDE
    Nos offres ne sont valables que pendant les 30 jours qui suivent la date à laquelle sont formulées, et si elles sont confirmées par écrit. Les commandes ne sont
    définitives qu'après confirmation écrite signée de personnes autorisées par l'acheteur d'une part, par nous-même d'autre part. Nos prix ne comportent ni remises, 
    ni rabais, et sont donnés à titre indicatief sauf stipulation contraire, le prix à payer sera celui en cours lors la livraison. La T.V.A. est à charge de l'acheteur. Les prix 
    sont établis pour marchandises prises, agrées, et livrées sur notre dépôt, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de transport, y compris le cas de vente franco. En cas d'augmentation de prix de la matière première (fluctuation des cours), des coûts de la main-d'oeuvre ou des prix de revient afférents aux 
    produits commandés et ce entre l'enregistrement de la commande et de la date de livraison, nous pourrons répercuter ces augmentations de prix soit 
    partiellement, soit intégralement sur le prix en vigueur au jour de l'enrégistrement, conformément à la réglementation générale des prix. 
    Des quantités livrées en plus de la commande, causées par les mesures de la matière méme, doivent également être payées. 
  3. TRANSPORT
    Les expéditions sont faites aux frais, risques et périls du destinataire.  Si, pour être agréable à l'acheteur, nous avançons les frais de transport ou autres, ces débours sont faits d'ordre et pour compte de celui-ci.  Ils sont remboursables au moment du paiement de la marchandise. Nous sommes mandataires de l'acheteur ou du destinataire pour organiser ou pour effectuer le transport des marchandises.  Nous ne sommes pas responsables des dommages éventuels subis par les marchandises transportées et nous déclinons à ce propos toute responsabilité. Il appartient au destinataire, en cas de retards dans les tranports, avaries, manquants d'exercer tout recours contre les tranporteurs, dans les conditions prévues aux articles 103 et suivants du Code de Commerce.  
    Celui-ci fait également son affaire des erreurs de taxation commises par le transporteur. Un prix exprimé franco à la demande de l'acheteur n'apporte pas de dérogation à ces conditions.  Il constitue un simple renseignement sur le prix de revient de la marchandise rendue à destination, et n'engage pas notre responsabilité.
  4. EXÉCUTION DU CONTRAT - RETARD DE L'ACHETEUR
    Tout retard de l'acheteur dans l'exécution du contrat, notamment le défaut d'enlèvement de la marchandise dans le délai convenu, nous donne à notre choix le droit soit de facturer et de prendre toutes dispositions pour le règlement, soit d'annuler tout ou partie de la vente, soit de revendre la marchandise faisant l'objet du marché, aux frais, risques et périls de l'acheteur.
  5. GARANTIE
    L'acheteur et/ou le client-particulier et toute autre personne, aussi celui venant choisir ou inspecter les matériaux dans nos dépôts, assumera entièrement la responsabilité de son choix en matière de pierre naturelle.  Les renseignements éventuels donnés par nous sont purement indicatifs et ne l'engagent en rien.  Nous déclinons toute responsabilité quant au choix de l'acheteur et/ou du client-particulier d'un matériel non adapté et/ou d'une finition non adaptée dans le cadre d'une utilisation ultérieure de la matière.  Le client-acheteur est le seul et unique responsable du choix de sa matière ainsi que de la finition de celui-ci, le client-acheteur ne peut en aucun cas nous rendre responsable de quoi que ce soit. Nos produits sont garantis dans les conditions de droit commun.  
    Travailler ou poser la matière livrée en implique l'acceptation. L'acheteur ne peut jamais faire valoir le droit à une indemnisation.  Nous pouvons uniquement être tenus à remplacer la marchandise livrée en cas de raison fondée.  Pour le cas ou compte tenu de la nature de nos produits et leur destination, notre responsabilité pourrait être engagée sur la base de l'article 1641 du Code Civil, nous assurons la garantie du vice caché et reconnu comme tel, dans les conditions de droit commun.  Les échantillons envoyés ne sont destinés qu'à définir le granit choisi quant conformité absolue de l'échantillon et de la fourniture.  En particulier, les différences de teinte, la rouille, veines ou flammes, les tâches appelées communément crapauds, ne peuvent donner lieu à la réduction du prix. Une dérogation de 2 millimètres dans l'épaisseur ou de planéité des tranches est acceptée dans le secteur du travail de la pierre et ne peut donner lieu à une quelconque réclamation. De même, nous ne sommes pas responsables des dégâts occasionnés au matériaux par la gelée, le salpètre ou toute autre cause liée à la réaction des conditions atmosphèriques sur les roches naturelles.
  6. DELAIS DE LIVRAISON
    Le délai de livraison est donné sans engagement.  La date mentionnée sur notre offre ou notre confirmation d'offre doit être considérée comme indicative.  Un retard éventuel dans la livraison ne peut justifier une poursuite en dommages-intérêts, ni une annulation de la commande.
  7. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
    Nous sommes dégagés, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison: 1)dans le cas ou les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'acheteur,'2) dans le cas ou les renseignements à fournir par l'acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu, 3) en cas de force majeure ou d'événement tels que: lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, éboulement, accidents d'outillage, intempéries, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause aménant à un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs.
  8. RÉCLAMATIONS DE BLOCS
    Notre société ne prendra en considération que les réclamations sur les dimensions du bloc indiquées sur la facture.  Les défectuosités devront êtres visibles sur la surface du bloc. Les avoirs sont toujours établis pour la matière première sur la base de notre tarif en vigueur en excluant les frais d'approche.
    Notre société n'acceptera que les fils, veines ou cassures.  Pour ce qui est des taches, ombres, variations de grain ou de structure ceux-ci ne seront pas pris en considération comme défauts par nous.
    En tout état de cause, aucune réclamation sera acceptée sur des blocs en deuxième choix.
    L'acheteur ne pourra refuser toute ou partie de sa commande pour défectuosité dans un seul bloc.  Les réclamations devront être faites dans les 90 jours après réception de la marchandise, sauf pour les blocs non encore débités.  Toutefois les réclamations ne seront plus prises en considération après un délai de 6 mois date de facturation.
    La défectuosité d'un bloc de granit ne sera reconnue qu'après avoir relevé l'identité exacte du bloc litigieux.  C'est-à-dire le numéro d'identification visible sur les parties du bloc et après constatation par les deux parties.
  9. RETOURS DE MARCHANDISES
    Les retours seront soumis à notre accord préalable.  Ils ne pourront être acceptés que pour des marchandises dans leur état d'origine et les frais de retour seront à la charge du client.
  10. PAIEMENT
    Nos ventes sont sauf accord particulier, payables au comptant, avant la livraison ou l'enlèvement, sans escompte, au prix fixé par nos tarifs.  Les réclamations ne sont plus recevables lorsqu'elles sont formulées par lettre recommandée à une date postérieure à 15 jours à celle de la facture.  La signature par le client du bordereau de livraison ou de la lettre de voiture, sans aucune réserve, vaut acceptation de la qualité, de la quantité et de l'état des marchandises telles qu'elles figurent sur le bordereau de livraison ou de la lettre de voiture.
    L'ouverture d'un compte avec règlement par traite acceptée est soumise à l'accord de notre direction.  Les traites émises en règlement des marchandises devront être retournées acceptées sous HUIT (8) jours.  Le défaut de retour dans ce délai sera considéré comme un refus d'acceptation.
    En cas de paiement par traite, le défaut de paiement d'une traite à son échéance rend de plein droit, et sans mise en demeure préalable, les traites à échéance postérieure immédiatement exigibles.
    Le paiement est toujours exigible au domicile du vendeur, nos traites ou acceptations de règlement ne sont pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction.  En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une de ses obligations, et notamment à défaut de paiement d'une échéance pour quelque raison que se soit, nous avons par le fait même, le droit de suspendre toute exécution ou expédition et de réclamer immédiatement le paiement de toutes les pièces manufacturées ou en cours d'exécution, expédiées ou non, et de résilier le marché sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice de dommages et intérêts qui nous seraient dus.
    A défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat liant l'acheteur à nous, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements de l'acheteur, le contrat sera résolu ou résilié selon les cas de plein droit, si bon semble à notre société, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
    Nous pourrons également, à défaut de paiement par l'acheteur de tout ou partie du prix de l'échéance ou aux échéances convenues, adresser une mise en demeure, et à défaut de paiement dans les huit jours suivant cette mise en demeure, nous pourrons obtenir la restitution des produits vendus par simple ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Rennes (Bretagnes) auquel il est expressément attribution de compétence.
  11. DOMMAGES-INTÉRÊTS
    Tout montant impayé à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt de retard de 3 fois l'intérêt légal francais à la charge de l'acheteur ainsi qu'à une idemnité forfaitaire de 40 euros au titre de recouvrement, outre le paiement éventuel de dommage intérêts correspondant au préjudice réellement subi par notre société.  En cas de résolution des ventes, nous exigeons à titre de dommages-intérêts et de clause pénale, outre son obligation de restituer les biens, le versement d'une indemnité égale à 15% des sommes dues et en plus des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.  De même une compensation s'opérera de plein droit entre les sommes que nous pourrions devoir et celles qui nous sont dues.  Les ristournes convenues et avoirs accordés ne sont pas dus si l'acheteur n'est pas à jour dans ses paiements.
  12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 
    Le vendeur seul reste propriétaire des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du montant par le client.  En cas de remise d'un chèque ou un effet, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif et définitif.
    L'acheteur ne pourra, sans autorisation explicite du vendeur, procéder au déplacement des biens vendus en dehors des locaux habituels d'installation ou de stockage. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises en l'état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus ne peut être effectuée, sauf accord écrit et préalable du vendeur, qu'après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.
  13. GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES
    S'il nous apparaît que le crédit de l'acheteur se détériore, notamment s'il y a des mesures d'exécution judiciare prises contre l'acheteur et/ou en cas d'événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d'exiger les garanties nécéssaires. En cas de refus de l'acheteur nous nous réservons le droit d'annuler entièrement ou partiellement la commande.  Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. 
  14. CONTESTATIONS ET ARBITRAGES
    Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue lieu de paiement.
    Tous litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce d'Epinal (Vosges).  Les clauses contraires de l'acheteur, quoi qu'elles soient, ne peuvent opérer de dérogation à cette clause attributive de juridiction que si nous les avons acceptées par écrit.  Si le recouvrement a lieu par voie judiciaire, nos seulement les frais, mais encore les honoraires de tous Officiers Ministériels seront à la charge des débiteurs.
  15. ACCEPTATION
    Toute commande comporte de la part de l'acheteur son adhésion aux conditions ci-dessus, sauf conventions spéciales ou contraires écrites.

Version Juillet 2014